Étiquette : marché intérieur

L’Union européenne fait face à des obstacles dans son marché intérieur en raison de la fragmentation des normes juridiques, administratives et réglementaires, affectant particulièrement les petites et moyennes entreprises. On propose le concept de régime 28 comme un cadre juridique optionnel pour faciliter l’activité transfrontalière sans armonisation totale. Cette étude analyse ce concept, son évolution et ses perspectives, proposant un nouveau regard pour sa mise en œuvre effective.