L’Union européenne a proposé une révision partielle des accords de partenariat avec Israël, sans toutefois inclure une interdiction de la vente d’armes. Cette mesure a été considérée par beaucoup comme une réponse tardive et insuffisante. Après des mois d’inaction et de divisions internes, l’Union européenne a finalement présenté une proposition de révision partielle des Accords d’Association entre l’Union européenne et Israël, en réponse au feu vert accordé à l’invasion de Gaza City. La proposition, anticipée par la présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, comprend des sanctions contre des ministres extrémistes du gouvernement Netanyahu et des colons violents, ainsi que l’imposition de droits de douane qui toucheraient environ 37% des importations israéliennes en Europe, équivalant à 5,8 milliards d’euros.
Cependant, les options proposées sont plus limitées que ce que certains pays et fonctionnaires européens avaient espéré. De plus, pour approuver ces mesures, il faudra une majorité qualifiée des États membres, ce qui signifie que au moins un des grands pays qui s’étaient jusqu’alors opposés, comme l’Allemagne ou l’Italie, devra soutenir la proposition. Le Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère a exhorté ceux qui freinent le processus décisionnel à proposer des alternatives, soulignant la gravité de la situation à Gaza. Bien que la proposition ait été jugée timide, elle a suscité une réaction dure de la part d’Israël, avec le ministre des Affaires étrangères accusant la présidente von der Leyen de renforcer les groupes terroristes.
L’accord avec Israël, en vigueur depuis 2000, est un pacte d’ample portée qui comprend la coopération économique dans des secteurs clés, le dialogue politique et le commerce. L’article 2 engage Israël à respecter les droits de l’homme et les principes démocratiques, une clause standard dans les accords de l’UE avec les partenaires extérieurs. En théorie, si un pays viole ces principes, l’UE peut suspendre l’intégration en tout ou en partie. Jusqu’à présent, l’UE n’a jamais suspendu un accord d’association avec aucun partenaire, se limitant dans des cas graves à lancer des consultations ou à réorienter les aides au développement. Jusqu’à quelques semaines, une révision de l’accord avec Israël était considérée comme un véritable « tabou diplomatique ».
Les pressions des places et des pays comme l’Espagne, les Pays-Bas et l’Irlande, qui ont déjà adopté des mesures unilatérales contre la guerre à Gaza et les violations en Cisjordanie, se sont jointes à la dénonciation contenue dans le rapport de l’ONU de la Commission internationale d’enquête sur les territoires palestiniens occupés. Selon le document, les autorités et les forces de sécurité israéliennes ont commis, et continuent de commettre, des actes de génocide contre les Palestiniens à Gaza. La Commission souligne en outre que, même si son analyse est limitée aux Palestiniens de Gaza dans la période suivant le 7 octobre 2023, elle soulève la grave préoccupation que l’intention spécifique de détruire les Palestiniens dans leur ensemble se soit étendue à l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sur la base des actions des autorités israéliennes et des forces de sécurité israéliennes dans ces lieux, et dans la période précédant le 7 octobre 2023.
La proposition présentée à Bruxelles prévoit trois mesures principales : la suspension partielle de l’accord commercial UE-Israël, avec des droits de douane sur 37% des importations ; des sanctions contre des ministres extrémistes, des colons violents, des organisations de colons et des représentants de Hamas ; et la suspension de environ 20 millions d’euros de fonds européens destinés à Israël, avec l’exclusion des programmes pour la société civile. Seule la dernière mesure est immédiatement opérationnelle, car elle relève des pouvoirs directs de la Commission. Les deux autres nécessiteront le vote à majorité qualifiée du Conseil, un passage tout à fait incertain, compte tenu des positions de certains États membres.
Des fonctionnaires européens rapportent que la présidente von der Leyen est consciente du fait que les chances de faire approuver un paquet aussi ambitieux de mesures restent faibles. Sa proposition vise plus à maintenir la paix au sein du Collège des commissaires des États membres qu’à sanctionner les actions d’Israël à Gaza. L’initiative se situe dans un contexte politique délicat, avec deux motions de censure au Parlement européen prévues pour octobre. Depuis des mois, les activistes pour les droits de l’homme invoquent la suspension totale des relations commerciales avec Israël, mais ce scénario est irréaliste, car il nécessiterait l’unanimité des vingt-sept, y compris des pays comme la Hongrie, l’Allemagne et l’Italie, parmi les plus convaincus soutiens de Tel Aviv.
L’exécutif européen a donc opté pour une formule intermédiaire : la suspension partielle de certaines dispositions sur les échanges, la recherche, la culture et le dialogue politique. Pour l’approuver, il faudra une majorité qualifiée, c’est-à-dire au moins 15 pays qui représentent 65% de la population de l’Union. C’est donc le Conseil UE, avec un vote à majorité des deux tiers, qui aura le dernier mot. En mai, une première demande de révision avancée par les Pays-Bas s’était déjà arrêtée. Depuis lors, la crise humanitaire à Gaza a empiré, et maintenant l’offensive terrestre israélienne à Gaza City empire encore la situation. Dans ce contexte, l’UE ne propose pas seulement des mesures faibles, mais reste sans un plan crédible pour affronter l’urgence humanitaire imminente.
Le contraste avec la réaction à l’invasion russe de l’Ukraine est évident : à ce moment-là, Bruxelles a garanti en temps rapide une protection temporaire à des centaines de milliers de réfugiés. Pour Gaza, au-delà des déclarations, la paralysie continue.
